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Loi Hamon assurance : les dispositions sectorielles de la loi Hamon

Si la loi Hamon propose de faciliter la résiliation de votre contrat d’assurance, elle contient également des dispositions concernant plusieurs secteurs du marché français.

Ainsi la loi ne se limite pas seulement aux contrats d’assurance emprunteur comme on vous l’explique sur http://www.loihamonassurance.info, mais a aussi pour ambition de libéraliser certains marchés et d’octroyer des avantages sociaux considérables.

Des changements positifs pour certains secteurs

Ces modifications concernent notamment le marché de l’optique avec une délivrance de lunettes par Internet facilitée. Par ailleurs, la loi étend le principe des indications géographiques aux produits artisanaux et manufacturés. Elle oblige d’autre part les parkings à proposer une tarification au quart d’heure.

Enfin, elle encadre le commerce par Internet en étendant le délai de rétractation qui passe de sept à 14 jours.

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