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Rupture conventionnelle en ligne : qu’est-ce que cela ?

Il arrive souvent qu’un salarié décide de mettre fin à sa relation de travail avec son employeur. Mais le plus souvent, la démission ou l’abandon de poste ne représentent pas des solutions idéales. En effet, contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne donne pas droit à des indemnités ni aux allocations chômage. Néanmoins, une des nombreuses conditions de validation de cette rupture est qu’elle doit être homologuée par l’administration. Cette homologation est désormais facilitée par un service en ligne qui permet au salarié ou à l’employeur qui initie la rupture de remplir un formulaire de demande d’homologation sur internet afin d’accélérer le processus de rupture.

Définition et avantages d’une rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle est le seul moyen de rompre une relation de travail à l’amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations chômage (s’il en remplit les conditions d’attribution). Cette méthode à mi-chemin entre le licenciement et la démission présente plusieurs avantages pour l’employé :

  • Mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable avec l’employeur sans créer de conflits, à travers la négociation
  • Elle demande un délai rapide et permet de quitter son emploi au bout d’un mois environ
  • Toucher les indemnités de rupture estimée selon l’ancienneté du salarié
  • Elle accorde le droit de demande aux allocations chômage (aides au retour à l’emploi)

La procédure d’homologation d’une rupture conventionnelle en ligne :

Afin de compléter les formalités de demande de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, il est demandé au salarié ou employeur concerné de remplir un formulaire en ligne pour permettre le transfert de la demande vers l’administration compétente dans les meilleurs délais. Le formulaire de demande de rupture doit être :

  • rempli dans son intégralité
  • téléchargé en PDF
  • imprimé
  • signé par la personne concernée (employeur ou travailleur)
  • envoyé au service compétent dont les coordonnées sont communiquées après la fin de remplissage du document.

Les demandes en ligne d’homologation de rupture conventionnelle offrent quelques avantages :

  • La demande est directement transmise par un processus dématérialisé au service responsable de traiter cette demande dans les plus brefs délais.

  • Ce service en ligne accorde aussi un délai de rétractation de 15 jours après la saisie de la demande d’homologation.

  • Le formulaire à remplir contient également la convention de rupture. Il n’est donc pas demandé d’avoir recours à un autre document.

  • Elles permettent aussi de télécharger (sous format PDF) et d’imprimer une attestation d’homologation fournie par le service ayant traité la demande.

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